La commission européenne exige des Etats membres qu’ils apportent les justifications ad hoc lorsqu’ils réglementent une profession sur leur territoire national.

Le Bureau des paysages et de la publicité, aidé de la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’économie, et en lien avec la FFP, a donc procédé à cet exercice à partir de 2017.

Depuis presque une année maintenant, les argumentaires élaborés étaient en cours d’examen par la Commission européenne : examen de la nécessité et de la proportionnalité de la réglementation, existence d’une raison impérieuse d’intérêt général, etc.

Tout récemment, la profession de paysagiste concepteur est apparue dans la base de données publique des professions réglementées au sein de l’Union européenne. C’est le signe que le principe de la réglementation de ce titre professionnel a été approuvé par la Commission Européenne. La France vient donc s’ajouter aux neuf autres Etats de l’U.E. qui réglementent la profession de paysagiste concepteur.

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=profession&id_profession=6480